Vous êtes employeur et vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière d’attestation de travail ? Dans cet article, nous allons décortiquer le sujet et vous expliquer les différents aspects liés à cette démarche administrative essentielle.
L’attestation de travail : qu’est-ce que c’est ?
L’attestation de travail est un document officiel délivré par l’employeur à la demande du salarié. Elle doit être remise à celui-ci lorsqu’il quitte l’entreprise, quel que soit le motif (démission, licenciement, fin de CDD, etc.). Ce document a pour objectif principal de certifier que le salarié a bien travaillé au sein de l’entreprise pendant la période indiquée. Il permet également au salarié de justifier de son expérience professionnelle auprès d’un nouvel employeur ou d’un organisme administratif (Pôle emploi, caisse d’allocations familiales…).
Quelles informations doit contenir l’attestation de travail ?
L’attestation de travail doit comporter plusieurs éléments obligatoires pour être conforme aux dispositions légales :
- Nom et prénom du salarié : il s’agit ici d’éviter toute confusion avec un autre individu.
- Date d’embauche : elle permet de déterminer précisément la durée pendant laquelle le salarié a travaillé au sein de l’entreprise.
- Date de fin de contrat : elle indique la fin de la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur.
- Emploi occupé : il est important de préciser la fonction exercée par le salarié pendant son contrat, ainsi que sa qualification (ouvrier, employé, cadre…).
- Nature du contrat : il convient d’indiquer s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD), indéterminée (CDI) ou autre (stage, apprentissage…).
D’autres informations peuvent être ajoutées à l’attestation de travail selon les cas : rémunération, primes, avantages en nature, etc. Toutefois, ces éléments ne sont pas obligatoires et relèvent du libre choix de l’employeur.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’attestation de travail ?
L’employeur est tenu de fournir une attestation de travail au salarié qui quitte l’entreprise. Ce document doit être remis au plus tard lors du dernier jour de travail du salarié. L’employeur doit également informer le salarié qu’il peut demander une nouvelle attestation en cas de perte ou si les informations fournies ont évolué depuis sa première délivrance.
Dans certains cas spécifiques, l’employeur peut refuser de délivrer une attestation de travail si le salarié a commis une faute grave ou si celui-ci a été condamné pour un délit ou crime entraînant la rupture du contrat. Toutefois, ces situations restent exceptionnelles et doivent être justifiées.
Quels sont les risques encourus par l’employeur en cas de non-respect de ses obligations ?
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière d’attestation de travail, il s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles. En effet, selon l’article L1234-19 du Code du travail : « L’employeur qui refuse de fournir au salarié qui quitte l’entreprise une attestation destinée à Pôle emploi est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » Cette amende s’élève actuellement à 450 euros (1 500 euros en cas de récidive).
Par ailleurs, si le salarié estime que l’absence d’attestation de travail lui cause un préjudice (par exemple, s’il ne peut pas prétendre aux allocations chômage), il peut saisir les prud’hommes pour obtenir réparation. Dans ce cas, l’employeur pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié lésé.
Comment rédiger une attestation de travail conforme ?
Pour rédiger une attestation de travail conforme aux dispositions légales, il suffit de suivre quelques règles simples :
- Utiliser un papier à en-tête de l’entreprise, avec ses coordonnées complètes (adresse, téléphone, e-mail…).
- Mentionner les informations obligatoires énumérées précédemment.
- Dater et signer le document par une personne habilitée (gérant, directeur des ressources humaines…).
- Penser à remettre l’attestation de travail au salarié en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’employeur peut également choisir de remettre l’attestation de travail sous forme électronique, à condition que le salarié l’accepte et que le document soit signé électroniquement.
L’attestation de travail : un incontournable pour l’employeur et le salarié
L’attestation de travail est un document essentiel dans la vie professionnelle du salarié. Elle lui permet de justifier de son expérience et d’accéder à certains droits (allocations chômage, aides sociales…). Pour l’employeur, délivrer une attestation de travail conforme est une obligation légale qu’il convient de respecter scrupuleusement. En cas de manquement, les sanctions encourues peuvent être lourdes tant sur le plan pénal que civil. Il est donc primordial pour les employeurs de se conformer à leurs obligations en matière d’attestation de travail afin d’éviter tout litige ultérieur avec leurs anciens salariés.