La protection d’une invention s’obtient par la délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’utilité. Ils apportent tous deux les mêmes droits, mais les durées et les coûts diffèrent. Pour être protégée, l’invention doit présenter un caractère de nouveauté absolu. Elle doit être susceptible d’application industrielle et être inventive. Vous devez alors vous renseigner sur la procédure pour protéger une invention.
Vous n’avez pas envie qu’on vole votre idée
En France, le dépôt de brevet est l’une des solutions les plus connues pour se protéger contre le plagiat, mais cela reste coûteux. Il est valable vingt ans à partir de la date du dépôt. Il existe cependant d’autres moyens pour protéger une innovation. L’enveloppe Soleau est peu chère et elle permet d’apporter une preuve d’antériorité en cas de litige.
- Elle protège des méthodes de fabrication comme une recette de cuisine, une idée de livre, elle coûte 15 euros.
- Le dépôt en ligne permet de protéger de nombreux types de fichiers.
- Ils doivent être sous la forme numérique. Pourtant le brevet reste un outil précieux de protection de l’innovation.
- Il permet un monopole d’exploitation.
Comment déposer un brevet ?
Cela s’effectue auprès de l’INPI. La procédure se déroule en quatre étapes, le dépôt de dossier, l’examen de celui-ci, sa publication s’il est accepté et la délivrance du brevet. Au moment du dépôt, une redevance de 36 euros vous sera demandée et une autre de 500 euros. Le dossier doit comporter plusieurs documents, le formulaire de demande dûment rempli, le paiement des redevances, la désignation de l’inventeur. Votre demande est acceptée, soit refusée. De nombreux entrepreneurs se demandent comment protéger leurs idées, leurs concepts et autres créations. L’enveloppe Soleau, le brevet, le constat d’huissier autant de solutions pour protéger les créations et éviter qu’elles soient plagiées. On peut aujourd’hui déposer sa demande en ligne pour plus de facilité, de rapidité.