Le licenciement économique est une procédure complexe qui peut engendrer des conséquences financières pour l’employeur et le salarié. L’une de ces conséquences concerne l’indemnité de licenciement économique, une somme versée par l’employeur au salarié en guise de compensation pour la rupture du contrat de travail. Cet article vous guide à travers les différentes étapes du calcul de cette indemnité et vous expose les éléments clés à prendre en compte.
Les conditions d’éligibilité à l’indemnité de licenciement économique
Avant d’envisager le calcul de l’indemnité de licenciement, il convient de s’assurer que le salarié concerné remplit bien les conditions requises pour y prétendre. En effet, seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement économique. Les contrats temporaires (CDD) et les contrats d’apprentissage ne sont pas éligibles à cette indemnité sauf disposition conventionnelle contraire.
La base du calcul : le salaire de référence
Une fois la condition d’éligibilité remplie, il est essentiel de déterminer le salaire de référence, qui servira de base au calcul de l’indemnité. Pour cela, deux méthodes sont possibles :
- La moyenne des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
- Le tiers des trois derniers salaires bruts précédant le licenciement.
L’employeur devra retenir la méthode la plus avantageuse pour le salarié. Il est important de noter que les primes, gratifications et autres avantages en nature sont inclus dans le calcul du salaire de référence.
Le taux légal de l’indemnité de licenciement économique
En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, l’indemnité légale de licenciement économique est fixée à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Ainsi, un salarié ayant 15 ans d’ancienneté dans son entreprise et un salaire mensuel brut moyen de 3000 euros touchera une indemnité légale de :
(10 x (3000 / 4)) + (5 x (3000 / 3)) = 7 500 + 5 000 = 12 500 euros.
L’indemnité conventionnelle ou contractuelle
Dans certains cas, la convention collective applicable à l’entreprise ou le contrat de travail du salarié prévoit des dispositions plus favorables en matière d’indemnité de licenciement économique. Ces dispositions peuvent concerner :
- Un taux d’indemnité supérieur au taux légal ;
- Une prise en compte des années d’ancienneté inférieures à un an ;
- Un seuil d’ancienneté requis inférieur à un an.
Lorsque de telles dispositions existent, l’employeur doit les appliquer et verser au salarié l’indemnité la plus favorable entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle ou contractuelle.
Les éléments à déduire de l’indemnité de licenciement économique
Certaines sommes perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail doivent être déduites du montant total de l’indemnité de licenciement économique. Il s’agit notamment :
- Des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ;
- Des indemnités versées au titre des contrats d’assurance chômage complémentaire souscrits par l’employeur (à condition que leur montant ait été pris en compte dans le calcul du salaire de référence).
Cependant, il convient de noter que ces déductions ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant total de l’indemnité de licenciement économique en dessous du montant de l’indemnité légale.
Le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement économique
L’indemnité de licenciement économique est soumise à cotisations sociales et à la CSG-CRDS. En revanche, elle bénéficie d’une exonération fiscale dans la limite du montant légal ou conventionnel, sous réserve que ce montant ne dépasse pas deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 82 272 euros en 2021).
Les indemnités supérieures à cette limite sont imposables selon les règles classiques applicables aux traitements et salaires.
En matière de calcul d’indemnité de licenciement économique, il est essentiel pour l’employeur de maîtriser les différentes étapes et éléments clés afin de verser au salarié une indemnité conforme aux exigences légales et conventionnelles. Cette indemnité représente un élément important pour le salarié, lui permettant d’amortir les conséquences financières liées à la perte de son emploi et de se projeter dans sa recherche d’un nouvel emploi.