Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un outil stratégique pour soutenir et accompagner les porteurs de projets dans leur démarche de création ou de reprise d’entreprise. Il permet aux entrepreneurs de bénéficier de conseils, d’expertises et de ressources pour mener à bien leur projet et maximiser leurs chances de succès. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principaux aspects du Cape, ses avantages, ses modalités et sa mise en œuvre.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Le Cape est un dispositif contractuel institué par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Il a pour objectif principal de faciliter l’accès à la création et à la reprise d’entreprises en offrant aux porteurs de projets un cadre légal et organisationnel adapté à leur situation.
Dans le cadre du Cape, l’entrepreneur conclut un contrat avec une société ou une association qui lui apporte son appui dans la réalisation de son projet. Ce soutien peut prendre différentes formes, notamment :
- L’accompagnement personnalisé,
- La mise à disposition de locaux et/ou de matériel,
- L’accès à des services mutualisés (comptabilité, juridique, informatique, etc.),
- La mise en réseau avec d’autres entrepreneurs et partenaires,
- Le financement du projet.
Ce contrat permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un statut juridique spécifique, sans avoir à créer immédiatement une société. Pendant la durée du Cape, l’entrepreneur reste en effet sous le statut de personne physique. Il peut ainsi tester son activité et valider ses hypothèses avant de franchir le pas de la création d’une entreprise en bonne et due forme.
Quels sont les avantages du contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Le Cape présente plusieurs avantages pour les porteurs de projets :
- L’accompagnement personnalisé : l’entrepreneur bénéficie d’un soutien adapté à ses besoins et à son projet. Cet accompagnement peut être très précieux pour éviter les erreurs et maximiser les chances de succès.
- Le gain de temps et d’énergie : en intégrant un dispositif structuré, l’entrepreneur peut se concentrer sur son cœur de métier et sur le développement de son activité. Il n’a pas à se soucier des aspects administratifs, juridiques ou comptables qui sont pris en charge par la structure d’accueil.
- La sécurité juridique : le Cape permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un cadre légal clair et sécurisé. Il limite ainsi les risques liés à la création d’entreprise.
- La flexibilité : le Cape offre une souplesse dans la gestion de son projet. L’entrepreneur peut ainsi ajuster ses objectifs et son organisation en fonction des résultats obtenus et des opportunités qui se présentent.
- Le réseau : intégrer un dispositif de Cape permet de bénéficier d’un réseau d’entrepreneurs et de partenaires qui peuvent apporter leur expérience, leurs conseils et leur soutien.
Quelles sont les modalités du contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Le Cape est un contrat à durée déterminée, généralement conclu pour une période de six mois à trois ans. Il peut être renouvelé une fois, dans la limite de trois ans au total. Le contrat doit être établi par écrit et préciser :
- Les modalités d’accompagnement,
- Les moyens mis à disposition par la structure d’accueil,
- L’étendue des responsabilités entre l’entrepreneur et la structure d’accueil,
- Les modalités de calcul et de partage des charges entre les parties,
- Les conditions de renouvellement, de suspension ou de résiliation du contrat.
Pendant la durée du Cape, l’entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que s’il avait créé une entreprise, notamment en matière fiscale et sociale. Le chiffre d’affaires réalisé au cours du contrat est soumis à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales.
L’entrepreneur doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.
Comment mettre en œuvre un contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Pour bénéficier d’un Cape, l’entrepreneur doit s’adresser à une société ou une association agréée par la préfecture. Ces structures sont généralement des coulveuses d’entreprises, des coopératives d’activités et d’emploi (CAE) ou des sociétés coopératives et participatives (Scop).
Une fois le contrat signé, l’entrepreneur doit effectuer certaines démarches administratives :
- Déclarer son activité auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), en fonction de la nature de son activité,
- S’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon le cas,
- Déclarer son chiffre d’affaires auprès des services fiscaux,
- S’affilier au régime social des travailleurs indépendants (RSI) pour le paiement de ses cotisations sociales.
Au terme du Cape, si le projet est concluant, l’entrepreneur peut créer sa propre entreprise en choisissant la forme juridique la plus adaptée à son activité (auto-entrepreneur, SARL, SAS, etc.). Il dispose alors de toutes les clés pour réussir son projet et pérenniser son activité.