Toutes les entreprises françaises qui déclarent des bénéfices réalisés en France sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les SA, SAS, SARL et autres, l’IS est obligatoire, mais elle il est par contre facultatif pour les EURL, EIRL, SNC, les sociétés en participation et autres. Jusqu’à 500 000 € de bénéfice, le taux d’imposition sur les sociétés s’affiche à 28 % en ce 2019 et à 33,3 % au-delà de cette somme.
Défiscaliser son impôt sur les sociétés grâce à l’investissement immobilier
Si vous l’ignorez encore, le dispositif de défiscalisation Girardin immobilier tend à déduire la totalité du prix d’acquisition d’un investissement immobilier dans les territoires d’outre-mer du résultat imposable à l’IS. L’année de l’acquisition du bien immobilier vous obtiendrait la déduction fiscale en totalité. L’éventuel excédent de déficits qui sera créé pourra par contre être reporté sur les exercices suivants. La défiscalisation est déjà un avantage pour votre entreprise, mais sachez que le bien que vous avez acheté sera également porté au bilan de votre entreprise. Cela signifie qu’il sera amortissable comme toute immobilisation classique, et ce sur une durée de 20 ou 25 ans. Les intérêts d’emprunt ainsi que toutes les charges induites seront par contre déductibles du résultat de votre entreprise.
Toutefois pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il est obligatoire que votre entreprise s’engage à louer le ou les biens acquis au titre de résidences principales durant une période consécutive de 6 ans, dans les six mois qui suivent la DAT et sous conditions de ressources des locataires tout en respectant un plafond de loyers qui est fixé par décret.
Défiscaliser son impôt sur les sociétés grâce à l’investissement financier
On évoque encore du dispositif Girardin IS. Dans cette figure, il permet d’investir au capital d’une société qui investit dans le logement social outre-mer et qui est elle-même soumise à l’IS. La société doit en effet apporter sa souscription au capital du bailleur social qui fait l’acquisition de biens immobiliers en VEFA destiné à la location sociale. En souscrivant au capital de l’OLS, votre société bénéficiera d’une déduction de son résultat imposable au prorata de son apport et ce à dès l’année de sa souscription. L’investisseur ne touche aucun revenu de la location et de la revente du bien ce qui signifie que le risque immobilier est pris entièrement par l’organisme de logement social.
D’autres sources de défiscalisation de l’impôt sur les sociétés existent
Parmi eux, on retrouve le dispositif de défiscalisation IS par le mécénat d’œuvres d’artistes vivants. En effet, si vous souhaitez défiscaliser votre société, vous pouvez très bien acquérir des œuvres d’art d’artistes vivants ou d’instruments de musique anciens. Cet investissement vous permettra de réduire vos impôts. La réduction sera ainsi calculée sur le montant total de l’œuvre ou de l’instrument acquis porté au bilan comptable de votre entreprise comme une charge amortissable sur 5 ans. Cette réduction est bien évidemment soumise à certaines conditions. Déjà, la déduction fiscale annuelle est plafonnée à 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise. L’entreprise doit aussi s’engager à :
- Exposer l’œuvre d’art gratuitement au public ou à ses salariés
- Prêter l’instrument à des musiciens professionnels ou des étudiants en musique.
- Revendre l’œuvre ou l’instrument une fois qu’il est amorti pour sa valeur de marché ou le garder.