Créer un emploi grâce à la convention de branche

Aussi appelée accord de branche, cette convention permet de fixer une entente entre les représentants des employeurs et des salariés de plusieurs entreprises qui évoluent dans un même secteur d’activité. Cette convention peut porter sur la création de nouveaux postes et donc de nouveaux emplois.

Une portée régionale ou nationale

Conclu entre un ou plusieurs groupements d’entreprises opérant dans le même domaine et les organisations syndicales, la convention de branche n’a aucune limite, car elle peut bien avoir une portée régionale que nationale, de quoi à atteindre de nouveaux salariés. Elle s’adresse également à une ou plusieurs catégories de salariés. La convention collective possède un champ d’application plus vaste et cela la diffère de la convention collective. Un accord de branche peut en effet être signé par des entreprises exerçant dans le même secteur d’activité sans qu’elles ne fassent pas partie d’une même convention collective.

Étant donné que de domaine d’activité est spécifique, elle peut ainsi concerner certains points précis et s’articuler autour d’un contexte professionnel donné : conjoncture économique, spécificité d’un secteur, nécessité de réajuster les règles de fonctionnement.

Son contenu, sa réglementation, les obligations et les droits qu’elle implique

La convention de branche souligne des précisions complémentaires au Code du travail. Les points sont précis et peuvent concerner :

  • Les conditions de travail et d’emploi
  • Les droits sociaux
  • la mise en place de plans de formation

Côté réglementation, elle fixe certaines conditions portant sur plusieurs thèmes :

  • Salaires
  • Égalité professionnelle
  • Droit syndical
  • Niveaux de qualification
  • Possibilités de formation
  • Droits des salariés en fonction de leur ancienneté et de leur poste
  • Conditions de recrutement, les conditions de travail, les congés, RTT et autres absences, et enfin les avantages.

Les obligations concernent l’employeur et à partir de la signature de l’accord, il est tenu d’appliquer le texte à ses salariés. Les droits portent par contre sur salariés et la signature marque l’application du texte et ils sont libres de les invoquer.

Les formalités imposées par la convention de branche

Pour qu’une convention puisse avoir lieu, il est impératif d’identifier à quel secteur est associée l’activité principale de l’entreprise qui s’apprête à adhérer. Cela permettra d’ailleurs de déterminer les clauses applicables aux salariés. Après la signature, le texte né de l’accord de branche, les annexes et les avenants à l’accord de branche doivent généralement être déposés auprès de la Direction générale du Travail (DGT) dont un original en version papier et une copie en version électronique. Pour les professions agricoles, adressez-vous à la DIRECCTE et pour le secteur maritime, déposez votre accord à la direction des affaires maritimes.

Comme la convention de branche a une valeur juridique et que ses termes sont aussi encadrés, lorsque la situation l’exige, les parties peuvent donc l’utiliser et c’est la Cour de cassation qui s’en chargera.

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