Vous souhaitez en savoir plus sur le régime microentreprise qui propose une fiscalité simplifié aux entreprises individuelles, EIRL et EURL dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Dans les lignes qui suivent, nous tentons de vous fournir un certain nombre d’information sur ce statut qui intéresse de plus en plus de personnes souhaitant entreprendre sans trop de contrainte.
Qui peut bénéficier du statut microentreprise ?
Avant la date du 11 décembre de l’année 2016, seuls les entrepreneurs individuels et ceux ayant opté pour l’EIRL pouvaient prétendre au statut de microentreprise. Aujourd’hui, les entreprises EURL ou SARL unipersonnelle avec un gérant associé unique personne peuvent bénéficier du statut de microentreprise.
Quel est le seuil de CA à ne pas dépasser ?
Pour limiter les abus, l’Etat a plafonné le chiffre d’affaires pouvant être réalisé par les entreprises bénéficiant du régime microentreprise. Toute entreprise qui réalisera un chiffre d’affaires au-delà du plafond autorisé deux années consécutives, ne pourra plus bénéficier du régime microentreprise. Pour les microentreprises ayant une activité commerciale, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour leur finance est de 170 000 euros tandis que pour celles exerçant dans la prestation de service, le plafond en termes de chiffre d’affaires est de 70 000 euros.
Comment procéder pour être une microentreprise ?
Au moment de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de vous déclarer en tant que microentreprise. Pour les entreprises individuelles et les EIRL, vous n’aurez qu’à remplir le formulaire P0 et le formulaire M0 pour les EURL.
Quel est son mode de fonctionnement ?
Pour votre information le terme « microentreprise » ne définit en aucun cas un statut juridique mais tout simplement un régime fiscal simplifié. C’est pourquoi, il est possibilité de bénéficier de ce statut en étant une EIRL ou encore une EURL. Ce régime est avantageux surtout lorsque l’on commence une nouvelle activité sans avoir ce qu’il en adviendra au bout d’une année d’activité voire deux ou trois.