Suisse est un pays stable et le taux de chômage en Suisse est proche de 0. Sur ce, quelles sont les procédures à suivre pour la création d’entreprises en Suisse ?

Enregistrement au registre du commerce

Toutes les informations concernant toutes les entreprises suisses sont inscrites et peuvent être consultées au Registre du Commerce suisse. Par conséquent, toutes les entreprises sont obligatoirement inscrites au Registre du Commerce excepté les raisons individuelles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 CHF chaque année. L’Ordonnance sur le Registre de Commerce gère les informations de chaque entreprise.

La forme juridique de l’entreprise varie les procédures d’inscription et les frais d’enregistrement au Registre du Commerce. Les raisons individuelles et les sociétés en nom collectif peuvent faire l’enregistrement en ligne par l’intermédiaire de Startbiz. Les sociétés de capitaux (SA et SARL) ne peuvent pas réaliser l’immatriculation en ligne. C’est pourquoi un notaire est exigé pour la rédaction des statuts.

Voici quelques règles de dénomination sociale à suivre pendant l’inscription au Registre du Commerce :

  • Raison individuelle : le nom de famille du propriétaire doit être mentionné dans la raison sociale
  • Société en nom collectif : au minimum le nom de l’un des collaborateurs doit être inscrit dans la raison sociale
  • Sociétés Anonymes : L’annotation « SA » est obligatoire dans la raison sociale. Le nom ne peut être changé que par la correction ou la révision des statuts par l’assemblée générale des associés.
  • Sociétés à responsabilité limitée : L’annotation « SARL » est également obligatoire dans la raison sociale. Le nom ne peut être changé que par la correction ou la révision des statuts par l’assemblée générale.

La finalisation de l’inscription se fera par la vérification de la raison sociale par le bureau cantonal.

Les déclarations Stampa et Lex Friedrich

Deux formulaires téléchargeables sur le blog de l’Office du registre du commerce sont à remplir pour obtenir ces déclarations. La déclaration Stampa mentionne que l’entreprise ne donne ou ne soupçonne de donner aucune contribution en nature ou privilège quelconque à ses fondateurs. La déclaration Lex Friedrich mentionne qu’aucune loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes étrangères n’a été violée. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à une fiduciaire spécialisée dans la création d’entreprise.

L’acquisition d’un IDE 

Un numéro d’identification des entreprises (IDE) est délivré après l’enregistrement de l’entreprise auprès du Registre du Commerce.

Enregistrement à la TVA

Chaque nouvelle entreprise doit procéder à cette inscription. Elle se fait en ligne sur https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/formulare-online/anmeldung-bei-der-mwst/anmeldung-bei-der-mwst.html

Les assurances sociales

Les assurances sociales suisses se basent sur :

  • L’AVS/AI/APG
  • La caisse de pension
  • Prévoyance privée

Les assurances entreprises

Les assurances entreprises sont nombreuses, mais voici quelques-unes d’entre elles :

  • Les assurances santé
  • L’assurance perte d’exploitation
  • La responsabilité civile d’entreprise